Comprendre les obligations RSE dans les marchés publics
Les marchés publics sont devenus un levier majeur pour encourager la transition écologique, sociale et éthique des entreprises. En France comme au niveau européen, les pouvoirs publics utilisent de plus en plus la commande publique pour promouvoir la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises candidates, il est donc stratégique de maîtriser ces obligations RSE afin d’être conforme au cadre juridique, mais aussi compétitif dans les procédures de mise en concurrence.
Les obligations RSE dans les marchés publics ne se limitent pas à quelques clauses environnementales dispersées dans un cahier des charges. Elles touchent désormais toutes les étapes du processus d’achat : définition du besoin, critères de sélection, critères d’attribution, exécution du marché et suivi des performances.
Le cadre légal des obligations RSE dans la commande publique
En France, le Code de la commande publique encadre l’intégration des considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Plusieurs textes et principes structurent ces obligations :
- La prise en compte obligatoire des objectifs de développement durable dans la définition des besoins, chaque fois que cela est pertinent.
- La possibilité, et parfois l’obligation, d’introduire des critères d’attribution liés à la performance environnementale ou sociale des offres.
- La mise en place de conditions d’exécution portant sur le respect de normes sociales, environnementales ou éthiques.
- L’interdiction de sélectionner ou d’attribuer un marché à des opérateurs économiques ne respectant pas certaines règles fondamentales (travail illégal, violations graves en matière sociale ou environnementale, etc.).
À cela s’ajoutent les directives européennes sur les marchés publics, qui encouragent très fortement l’introduction de critères durables, la prise en compte du cycle de vie des produits, ainsi que la lutte contre les discriminations et le dumping social.
Les acheteurs publics disposent donc d’un arsenal juridique complet pour intégrer la RSE dans leurs achats, mais ils ont aussi la responsabilité de l’utiliser de manière pertinente et proportionnée.
Les grandes catégories d’obligations RSE dans les marchés publics
Les obligations RSE qui apparaissent dans les consultations et les contrats de la commande publique peuvent être regroupées en trois grandes catégories : environnementales, sociales et éthiques.
Obligations environnementales
Elles visent à réduire l’impact écologique des achats publics et concernent par exemple :
- La limitation des émissions de gaz à effet de serre (choix de solutions moins énergivores, transports optimisés, circuits courts).
- La gestion des déchets (prévention, réduction, réemploi, recyclage, prise en compte de la fin de vie des produits).
- L’utilisation de matières premières durables ou recyclées.
- La performance énergétique des bâtiments, véhicules, équipements.
- La préservation de la biodiversité ou la réduction des pollutions (eau, air, sols).
Obligations sociales
Les clauses sociales ont pour objectif de favoriser l’insertion, la lutte contre l’exclusion et le respect des droits fondamentaux au travail :
- Obligation de réserver une partie des heures de travail à des publics en insertion (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés, etc.).
- Engagement à respecter les conventions collectives, la législation sociale et les règles de santé et sécurité au travail.
- Recours à des structures de l’économie sociale et solidaire ou à des entreprises adaptées.
- Promotion de la diversité, de l’égalité femmes-hommes et de la non-discrimination.
Obligations éthiques et de gouvernance
Elles portent sur l’intégrité, la transparence et le comportement responsable de l’entreprise :
- Lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts.
- Transparence des chaînes d’approvisionnement, traçabilité.
- Respect des droits humains tout au long de la chaîne de valeur.
- Devoir de vigilance pour certaines grandes entreprises.
Ce que les acheteurs publics doivent intégrer dans leurs procédures
Pour les acheteurs publics, les obligations RSE ne sont pas seulement une option politique, elles constituent une exigence de bonne gestion et de conformité au droit. Plusieurs points d’attention sont essentiels.
Définir un besoin compatible avec la RSE
La RSE doit être prise en compte dès la définition du besoin, en réfléchissant au juste besoin, à la durée de vie des produits, aux possibilités de mutualisation, de réemploi ou de réparation. Il ne s’agit pas seulement d’ajouter des critères verts, mais de repenser la manière d’acheter.
Introduire des critères et clauses RSE proportionnés
Les critères d’attribution liés à la RSE doivent être :
- En lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
- Clairs, mesurables et non discriminatoires.
- Proportionnés à l’enjeu du marché afin de ne pas exclure indûment certaines entreprises, notamment les PME.
Les acheteurs ont aussi intérêt à articuler correctement critères de sélection, critères d’attribution et clauses d’exécution, pour éviter les redondances et les imprécisions.
Assurer le suivi et le contrôle des engagements RSE
Inscrire des clauses RSE dans un marché ne suffit pas : encore faut-il les suivre. Les acheteurs doivent prévoir des indicateurs, des modalités de reporting, des contrôles éventuels sur site, et des pénalités en cas de non-respect. Sans cela, les clauses restent théoriques et perdent leur efficacité.
Les obligations RSE du point de vue des entreprises candidates
Pour les entreprises, répondre à un marché public implique de plus en plus de démontrer une démarche RSE crédible et opérationnelle. Cela ne concerne pas uniquement les grands groupes : les PME et TPE sont également attendues sur ces enjeux, même si le niveau d’exigence peut être adapté.
Se mettre en conformité avec les exigences minimales
Certaines obligations sont incontournables pour pouvoir candidater :
- Respect de la réglementation sociale et environnementale applicable.
- Absence de condamnations pour certaines infractions (travail dissimulé, corruption, etc.).
- Capacité à fournir les attestations, certificats et documents exigés (URSSAF, impôts, etc.).
Un défaut de conformité sur ces aspects peut entraîner l’exclusion pure et simple de la procédure.
Valoriser sa démarche RSE pour se différencier
Au-delà des obligations minimales, la RSE devient un critère de différenciation. Les entreprises ont tout intérêt à :
- Structurer leur démarche (politique RSE, plan d’actions, indicateurs de suivi).
- Formaliser leurs engagements (chartes éthiques, procédures internes, labels ou certifications, rapports RSE).
- Adapter leurs réponses aux attentes spécifiques de chaque consultation, en montrant des résultats concrets.
Une offre qui démontre clairement comment l’entreprise contribue aux objectifs environnementaux et sociaux du marché a de fortes chances de marquer des points lors de l’analyse.
Les risques en cas de non-respect des obligations RSE
Ignorer ou sous-estimer les obligations RSE dans les marchés publics peut avoir des conséquences importantes, autant pour l’acheteur que pour le titulaire du marché.
Pour les acheteurs publics
Un acheteur qui n’intègre pas les dimensions RSE alors que cela serait pertinent s’expose à :
- Un risque juridique (recours, contentieux) si les objectifs de développement durable n’ont pas été pris en compte de manière adéquate.
- Des critiques politiques ou médiatiques liées à un manque d’exemplarité de la commande publique.
- Une perte d’opportunités d’innovation ou d’amélioration de la qualité du service rendu.
Pour les entreprises
Les titulaires de marchés qui ne respectent pas leurs engagements RSE s’exposent à :
- Des pénalités financières prévues au marché.
- La résiliation du contrat, voire des dommages et intérêts.
- Une dégradation de leur réputation auprès des acheteurs publics, ce qui peut peser sur leurs chances de remporter de futurs marchés.
À terme, le manque de prise en compte de la RSE peut également fragiliser la compétitivité globale de l’entreprise, dans un contexte où les clients privés intègrent eux aussi ces exigences.
Transformer les obligations RSE en véritable levier de performance
Plutôt que de considérer les obligations RSE comme une contrainte supplémentaire, acheteurs publics et entreprises ont intérêt à les percevoir comme un levier de performance globale.
Pour les acheteurs publics
Intégrer sérieusement la RSE permet de :
- Améliorer la qualité et la durabilité des prestations achetées.
- Réduire les coûts sur le long terme (énergie, maintenance, fin de vie des produits, gestion des déchets).
- Soutenir l’emploi local, l’insertion professionnelle et le tissu économique responsable.
Pour les entreprises
Une démarche RSE structurée favorise :
- L’anticipation réglementaire et la réduction des risques.
- L’innovation dans les produits, services et modes de production.
- L’engagement des collaborateurs et l’attractivité de l’entreprise.
- Le développement commercial, notamment sur les segments de marchés publics et privés sensibles à ces enjeux.
Comment se préparer efficacement aux exigences RSE des marchés publics
Pour être réellement à l’aise avec les obligations RSE dans les marchés publics, une montée en compétence est souvent nécessaire, aussi bien côté acheteurs que côté entreprises. La réglementation évolue, les attentes des donneurs d’ordres se précisent, et les pratiques les plus pertinentes se diffusent rapidement.
Il est essentiel de :
- Suivre l’évolution du Code de la commande publique et des directives européennes.
- Mettre à jour régulièrement sa documentation (dossiers de candidature type, mémoires techniques, chartes, preuves d’actions).
- Échanger avec les parties prenantes (fournisseurs, acheteurs, partenaires locaux, structures d’insertion, etc.).
Pour gagner en efficacité, de nombreuses organisations choisissent de suivre une formation RSE marché public dédiée. Ce type de parcours permet :
- De comprendre précisément les textes applicables et leurs implications pratiques.
- D’identifier les bonnes pratiques pour intégrer des clauses RSE pertinentes et sécurisées.
- De structurer une démarche RSE adaptée à la taille et aux moyens de l’organisation.
- De renforcer la qualité des offres et d’augmenter les chances de succès dans les appels d’offres.
Que l’on soit acheteur public ou entreprise candidate, l’enjeu est désormais de passer d’une logique de simple conformité à une véritable stratégie RSE appliquée à la commande publique. C’est à cette condition que la RSE dans les marchés publics devient un atout concurrentiel, un facteur d’innovation et un moteur de transformation durable des territoires.